AVIS PUBLIC

Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Second projet de règlement 26-04 modifiant le Règlement de zonage 21-04 du territoire non organisé du Lac-Huron afin d’ajouter le territoire non organisé aquatique

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :

1. Adoption du second projet — Lors de la séance tenue le 9 septembre 2026, le conseil de la MRC de Rimouski-Neigette a adopté le second projet de règlement portant le numéro 26-04 et intitulé « Règlement 26-04 modifiant le Règlement de zonage 21-04 du territoire non organisé du Lac-Huron afin d’ajouter le territoire non organisé aquatique ».

2. Objet des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande — Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande afin qu’un règlement les contenant soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter. À l’égard de la nouvelle zone POR-97 (territoire non organisé aquatique, secteur du Port de Rimouski), ces dispositions ont pour objet :

•  de créer la zone POR-97 et de diviser en conséquence le territoire non organisé aquatique ;

•  de déterminer, à la grille des spécifications POR-97, les usages autorisés et prohibés et les normes de dimensions et d’implantation des constructions.

Les normes relatives aux revêtements et aux toitures, aux aires de stationnement et au raccordement aux réseaux d’aqueduc et d’égout ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire et ne peuvent faire l’objet d’une telle demande.

Une copie d’un résumé du second projet peut également être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande au bureau de la MRC.

3. Personnes ayant le droit de signer une demande et conditions de validité — Une demande relative à l’une des dispositions décrites ci-dessus peut provenir de la zone POR-97. Elle vise à ce que la disposition qui en fait l’objet soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de cette zone, conformément à la Loi. Pour être valide, une demande doit :

•  indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

•  être signée, s’il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

•  être reçue au bureau de la MRC au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis.

4. Personnes intéressées d’une zone et personne morale — Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées de la zone ayant le droit de signer une demande, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit par une personne morale, peuvent être obtenus au bureau de la MRC.

5. Description de la zone d’où peut provenir une demande — La zone POR-97 correspond au territoire non organisé aquatique de la MRC de Rimouski-Neigette, situé dans le secteur du Port de Rimouski. La description et l’illustration de son périmètre peuvent être consultées au bureau de la MRC (Carte de zonage – annexe A.1 : TNO aquatique).

6. Dispositions n’ayant fait l’objet d’aucune demande valide — Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Consultation du second projet — Le second projet de règlement 26-04 peut être consulté au bureau de la MRC de Rimouski-Neigette, situé au 23, rue de l’Évêché Ouest, bureau 200, à Rimouski, du lundi au vendredi durant les heures d’ouverture, ainsi que sur le site Internet de la MRC à l’adresse https://www.mrcrimouskineigette.qc.ca/.

DONNÉ À RIMOUSKI, CE QUINZIÈME JOUR DE SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX.

Jean-Maxime Dubé Directeur général et greffier-trésorier