Ventes pour taxes - MRC de Rimouski-Neigette

Qu’est-ce qu’une vente pour taxes ?

En vertu du Code municipal du Québec, la MRC de Rimouski-Neigette a la responsabilité de vendre aux enchères publiques certains immeubles lorsque les municipalités de son territoire lui en confient le mandat, en raison d’un défaut de paiement des taxes foncières. Cette procédure est encadrée par les articles 1022 à 1060 du Code municipal du Québec (L.R.Q. c. C-27.1).

La vente pour taxes de 2026 aura lieu le :

Date :

Jeudi 11 juin 2026

Heure :

10h

Endroit :

Salle du conseil de la MRC de Rimouski-Neigette

23, rue de l’Évêché Ouest, Rimouski (Québec) G5L 4H4

Déroulement de la procédure de la vente pour taxes

1. Publication de la liste des immeubles

Deux avis publics relatifs à la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes sont publiés dans le journal Le Soir au cours du mois d’avril
Dès sa publication, la liste des immeubles est disponible et mise à jour quotidiennement sur le site web de la MRC ainsi qu’à nos bureaux.
Le propriétaire peut acquitter les taxes impayées ainsi que les frais encourus jusqu’au temps de la vente fixé par la MRC (le 2e jeudi de juin à 10h) afin d’éviter la mise en vente de son immeuble.

2. Jour de la vente

Si certains immeubles n’ont pas été retirés avant la date limite, le greffier-trésorier de la MRC procède à leur mise aux enchères.
Les immeubles peuvent être acquis par un particulier ou par la municipalité concernée.
L’acheteur reçoit un certificat d’adjudication, qui fait office de preuve de propriété.

Une pièce d’identité parmi celles-ci sera également demandée avant le début de la vente :

Permis de conduire
Carte d’assurance-maladie
Passeport

Modes de paiement acceptés :

Argent comptant
Traite bancaire
Mandat-poste
Chèque certifié

3. Après l’achat : Obligations et droit de retrait

L’adjudicataire doit assumer les responsabilités d’un propriétaire (entretien, réparations, assurances, paiement des taxes).
Pendant un an, seuls les travaux essentiels à l’intégrité de l’immeuble sont permis.
Durant cette période, le propriétaire initial peut récupérer son immeuble en remboursant le prix payé, majoré de 10 % d’intérêt.
Si au terme d’un an aucun rachat ou retrait n’a lieu, l’adjudicataire, sur exhibition du certifcat d’adjudication et sur preuve de paiment des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle, a droit, à un acte de vente de la part de la MRC.

Foire aux questions (FAQ)

Quels modes de paiement sont acceptés ?

Argent, chèque certifié, mandat poste ou traite bancaire fait à l’ordre de la MRC de Rimouski-Neigette.

Qu’arrive-t-il si le montant du chèque certifié ou de la traite bancaire est plus élevé que le montant de l’adjudication ?

La MRC remettra la différence à la fin de la vente pour taxes.

Est-ce qu’il s’agit d’une vente taxable ?

Oui certaines transactions peuvent être taxables. Au début de l’encan, avant la mise à prix, cette information sera confirmée.

Est-ce que l’adjudication est faite avec garantie ?

Non, il s’agit d’une acquisition aux risques et péril de l’adjudicataire. Il est de votre responsabilité de faire les recherches appropriées sur l’immeuble que vous désirez acquérir.

Est-ce qu’il est possible d’obtenir de l’information sur les immeubles mis en vente ?

Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec le personnel de la municipalité concernée.

Les immeubles avec bâtiment peuvent-ils être visités avant la vente ?

Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

À la suite de l’adjudication d’un immeuble, qu’arrive-t-il ?

Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication. Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.

De quelle façon s’exerce le droit de retrait ?

Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, il doit payer à l’adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

Si l’ancien propriétaire n’exerce pas son droit de retrait, qu’arrive-t-il ?

Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir un acte de vente définitif. L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif.

Vous avez des questions concernant la vente pour taxes ?

Marie-Pier Martel

Coordonnatrice aux affaires juridiques

marie-pier.martel@mrc-rn.ca
418 724-5154 #244

Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes